Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 93
Versions de la disposition
93. Fin d’effet: La section XV, comprenant les articles 76 à 87, et la section XV.1, comprenant les articles 87.1 à 87.6, de même que toute référence à l’une de ces sections, à l’installation aérée ou au système de biofiltration à base de tourbe cessent d’avoir effet le 31 décembre 2005.
Le présent article n’a pas pour effet d’invalider les autorisations concernant une installation aérée ou un système de biofiltration à base de tourbe délivrées avant ces dates ni d’éteindre les obligations concernant ces installations et systèmes.
